PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
 
La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.
 
Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
 
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
 
Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
 
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions

 ARTICLE 1-Objet 

Les indications et caractéristiques techniques et/ou commerciles contenues dans le "site de Toutelaplomberie.com" ne sont données qu'à titre d'information. Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objetde garantie, et ne doivent pas être prises en compte dans les calculs de bureau d'étude. Elle sont modifiables sans préavis en fonction de l'évolution des techniques de fabrication et de normalisation. Les informations qui figurent sur chacune des fiches techniques constituent des données et valeurs typiques ou moyennes et non des valeurs garanties. les applicationsindiquées pour les nuances décrites ne le sont qu'à titre indicatif afin d'aider l'utilisateur dans son évaluation personnelle et ne sont pas des garanties implicites ou explicites, d'adéquation à un besoin spécifique. La responsabilité de la société TOUTELAPLOMBERIE ne saurait en aucun cas être retenue pour un choix de produit ou les conséquences de ce choix.  

 ARTICLE 2-Adhésion 

Vous pouvez devenir utilisateur du "sites TOUTELAPLOMBERIE" en suivant le processus d'adhésion qui comporte, le remplissage d'un formulaire d'adhésion, l'acceptation formelle des présentes conditions générales, la validation des données saisies par vos soins. L'adhésion vous permet l'accés à l'intégralité des données du "site TOUTELAPLOMBERIE".

L'adhésion est gratuite et vous octroie le droit de consulter le "site TOUTELAPLOMBERIE". 

 ARTICLE 3- PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par la Banque Populaire et acceptation de la commande par notre société. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.

ARTICLE 2-Annulation de commande

En cas de dépassement par TouteLaPlomberie.com de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d'achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique, sur son compte client, ou par lettre simple adressée à :
 
TouteLaPlomberie.COM
Service Clients
ZI Les Gaudières

37390 METTRAY
 
Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.
 
Prix
- Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
- Les prix sont affichés en TTC.
- Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
- Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.
 
 ARTICLE 5-Facturation

- À chaque livraison correspondra une facture.
- La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.
 
 ARTICLE 6-Paiement

Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.

 
 ARTICLE 7-Paiement - Retard ou défaut

- En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.
- Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d‘acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.
- Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
- En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

ARTICLE 8-Livraison - modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
 

 ARTICLE 8-1-LIVRAISON - DETAILS

- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si TouteLaPlomberie.com est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, TouteLaPlomberie.com se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de TouteLaPlomberie.com, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
 
 ARTICLE 8-2-Livraison - Risques

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente.
 
 ARTICLE 8-3-Frais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine et Corse.
Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de son choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
 
  ARTICLE 9-Les retours sous le motif " refusé "

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un avoir sera crédité sur votre compte client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre colis.
 
Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs :
 
Pour les produits de moins de 30kg :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange.
 
Pour les produits de plus de 30 kg :
Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis, vous devez vérifier l'état du colis et de votre produit.
 
En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison.
 
*La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
 
Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche…).
 
Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : TouteLaPlomberie.com - service Clients - ZI Les Gaudières 37390 METTRAY, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
 
A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
 
Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : TouteLaPlomberie.com - service Clients - ZI Les Gaudières 37390 METTRAY, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
 
A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).
 
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
 
  ARTICLE 10-Réception
- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
- Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
- Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
- Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.
 
 ARTICLE 11-Garantie générale
Nos produits sont garantis pièces et/ou main d’œuvre. La durée de garantie est fonction du produit et du constructeur. De manière générale et sauf spécifications contraires mentionnées sur la fiche technique du produit, le produit est garanti un an pièce et main d'oeuvre par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel au client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.
 
 
  ARTICLE 11-1-Garantie - Etendue

- La garantie est définie par le constructeur du produit.
- La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.
- La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du client.
- La plupart des produits sont garantis directement par le constructeur. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées.

  ARTICLE 11-2-Garantie - Exclusion

- Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.
- Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (robinets rayés, cartes électroniques grillées ou abîmées, raccords cassés...)
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de dégâts occasionnés par un mauvais montage technique du matériel. De même la garantie ne jouera pas si le client n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.
 
  ARTICLE 12-Retour - Modalités

• Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir á justifier de motifs ni á payer de pénalité, á l'exception, la cas échéant, des frais de retour:
• Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture.
• Tout retour doit être effectué franco de port.
• Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
• Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Pour exercer votre droit de rétractation ou pour contacter notre service après-vente, vous pouvez vous connecter gratuitement sur votre Compte Client en ligne.

  ARTICLE 13-Photos - Fiches techniques
Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.
 
  ARTICLE 14-Assurance
La transaction bancaire est assurée à hauteur de 1% de la valeur des produits commandés.
 
  ARTICLE 15-Réserve et propriété - Application
- Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le client.
- Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
- Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.
 
  ARTICLE 16-Réserve de propriété - Revendication
En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client.
- Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
 
  ARTICLE 17-Attribution de juridiction
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Tours sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison.
 
 ARTICLE 18-Informatique et libertés
Toutes les données communiquées à TouteLaPlomberie.com ou .fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à FIA-NET (assureur des transactions sur Internet) pour vérification.
 
Pour toute demande de résiliation d'abonnement à la lettre d'information de TouteLaPlomberie, contactez nous par email, contact@toutelaplomberie.com
 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse :
 
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Service Marketing / Communication
ZI Les Gaudières

37390 METTRAY

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).